Conditions générales de vente

Le présent site Internet www.editions-g.com (le « Site Internet ») est édité par la société EDITIONS G, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est situé 24 rue du Gazon à 67200 Strasbourg (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 833 664 246, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR40833664246

1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre EDITIONS G et toute personne physique non commerçante (« Le client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation entre le client et EDITIONS G

EDITIONS G se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2 – Acceptation des présentes conditions générales et opposabilité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Le client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de ventes.

En cas de contradiction entre d’autres conditions générales ou spécifiques et les présentes, ces dernières auront à s’appliquer.

Le « clic » du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le fait que la commande électronique ne puisse se faire sans lecture obligatoire, prouvée par le cochage d’une case dédiée, vaut acceptation des présentes conditions générales.

3 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par EDITIONS G. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

4- Armes

VENTE INTERDITE AUX MINEURS DES ARMES DE CATEGORIE D2

Pour tout achat d’une arme tranchante, le client certifie être majeur dans son pays d’origine au jour de la commande.

Pour un achat réalisé depuis l’étranger, le client certifie procéder en conformité avec la législation de son pays, EDITIONS G ne pouvant en aucun cas vérifier la législation propre à chaque État.

EDITIONS G ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d’un achat pour un tiers.

EDITIONS G ne saurait pas plus être tenu pour responsable de toute utilisation pénalement répréhensible par son utilisateur.

5 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par EDITIONS G. Cette mesure demeure exceptionnelle.

6 – Commande

La commande est effectuée en 3 étapes :

  • Visualisation du détail de la commande et de son prix total
  • Correction d’éventuelles erreurs
  • Confirmation de la commande

Dès après validation de la commande, EDITIONS G adressera un courriel d’accusé de réception de la vente au client.

Une facture sera délivrée au client lors de la livraison.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème lié à votre compte, EDITIONS G se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7 – Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

  • par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité avant l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.
  • avec votre compte PAYPAL. En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

8 – Livraison

Attention: pas d’expéditions le vendredi.

8.1. Livraison en France

– « Colissimo Domicile » La Poste avec signature, livraison sous 48h après expédition (délai indicatif en jours ouvrables), assurance ad valorem couvrant la perte ou l’avarie de l’envoi : 13,50€

– Livraison « Express » FedEx Priority Overnight contre signature indirecte (personne présente à l’adresse, voisin ou concierge, sinon nouvelle livraison), délai garanti sous 24 heures : 20,50€

8.2. Livraison en Europe

 – Livraison « Express » FedEx Pack contre signature indirecte (personne présente à l’adresse, voisin ou concierge, sinon nouvelle livraison), délai garanti sous 2 à 4 jours en fonction du pays de destination : 26,50€

8.3. Livraison hors Europe

– Livraison « Express » FedEx Pack contre signature indirecte (personne présente à l’adresse, voisin ou concierge, sinon nouvelle livraison), délai garanti sous 2 à 8 jours en fonction du pays de destination : 35,50€

9 – Retour des Produits

9.1. Exercice du droit de rétractation

L’acheteur en ligne d’un service dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires, délai commençant à partir du jour où le contrat à distance est conclu.

Le vendeur est également tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir et retourner le formulaire de rétractation accessible sur le site www.editions-g.com, ou effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à EDITIONS G.

EDITIONS G accusera réception de votre rétractation, par courriel.

Le client devra ensuite retourner les Produits à EDITIONS G, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation, par La Poste à l’adresse suivante : 24 rue du Gazon à 67200 Strasbourg (France). Les frais de retour via La Poste sont à votre charge.

EDITIONS G s’engage à rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts, sous réserve que le produit ait bien été retourné dans son emballage d’origine, qu’il ne soit pas endommagé, intact et complet.

En cas de retour de produit endommagé, ou d’emballage endommagé, aucun remboursement n’aura lieu et le client pourra reprendre son article endommagé ou à l’emballage endommagé dans nos locaux, à ses frais.

Certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés, comme un bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple), ce qui sera le cas en cas de personnalisation de votre produit (apposition de votre nom ou d’in signe distinctif par exemple).

9.2 – Produit non conforme

Dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), le client s’engage à faire des réserves écrites au plus tard dans les deux (2) jours suivant la livraison, auprès de EDITIONS G.

Dans le cas où cette non-conformité était constatée également par EDITIONS G, le produit fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation, tel que cela est prévu par la garantie légale de conformité.

10 – Garanties

10.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le client est informé que EDITIONS G, dont le siège social est 24 rue du Gazon à 67200 Strasbourg (France), est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

Par ailleurs, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

  • Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en son article L612-1 plus précisément, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

EDITIONS G répondra positivement à toute intervention de médiation.

12 – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EDITIONS G dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

13 – Responsabilités

EDITIONS G s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de EDITIONS G ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de EDITIONS G ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14 – Informations nominatives

Lors de sa commande, les données nominatives collectées à propos du client feront l’objet d’un traitement informatique.

EDITIONS G s’engage à procéder aux déclarations CNIL obligatoires et à ce qu’aucune des informations recueillies ne soit transmise à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi “Informatique et Libertés”).

15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, EDITIONS G ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.